La nouvelle loi pour les seniors au chômage, discutée lors de la quatrième séance de négociation sur l’assurance chômage le 4 octobre 2023, s’attache particulièrement au sort des chômeurs de plus de 50 ans. Les objectifs du document de cadrage, transmis aux partenaires sociaux par Matignon le 1er août 2023, sont clairs : adapter les règles d’indemnisation des personnes de plus de 50 ans aux évolutions de la durée d’activité et encourager leur retour à l’emploi. En effet, avec la récente réforme des retraites portant l’âge légal à 64 ans, que doivent attendre les seniors en fin de carrière avec cette nouvelle loi chômage ?
Mise à jour : La finalisation de la loi pour les seniors au chômage est prévue pour la mi-2024. Nous vous tiendrons informés de toute nouvelle disposition ou mesure à ce sujet.
Seniors au chômage : Prolongation des allocations chômage en fonction de l’âge
Indemnisation jusqu’à l’âge légal de la retraite
Jusqu’à récemment, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus bénéficient de l’allocation chômage de Pôle Emploi jusqu’à :
- l’épuisem*nt de leurs droits,
- l’âge légal de la retraite,
- la liquidation de leur retraite anticipée à taux plein en cas de carrière longue, de pénibilité au travail, ou de handicap.
Cependant, la nouvelle loi chômage apporte des ajustements sur la façon dont les seniors peuvent être indemnisés en fin de carrière.
Prolongation possible en cas d’absence de trimestres pour le taux plein
L’une des principales modifications introduites par la réforme concerne la prolongation de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui n’ont pas accumulé suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein de retraite à l’âge de 62 ans.
Dans certaines conditions, il est désormais possible de prolonger l’allocation par Pôle Emploi. Concrètement, si un demandeur d’emploi se trouve au chômage en fin de carrière et ne peut prétendre à une retraite à taux plein à l’âge de 62 ans, la loi lui permet de continuer à percevoir des allocations, même s’il a épuisé ses droits initiaux.
Recul de l’âge légal de départ et son impact sur l’allocation
Si l’un des aspects les plus significatifs de cette réforme concerne le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, cette modification n’affecte pas la prolongation des droits au chômage. Les allocataires âgés de 62 ans continueront de percevoir leurs allocations jusqu’à la retraite à taux plein, même si l’âge légal de départ est progressivement augmenté. Cela signifie que la réforme des retraites n’impacte pas le maintien des droits pour les demandeurs d’emploi seniors.
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Dispositif de maintien des indemnités jusqu’à la retraite: Les conditions
Pour prétendre au maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein, le demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions :
- Avoir au moins 62 ans.
- Être indemnisé depuis au moins un an.
- Avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite.
- Être affilié depuis douze ans à l’Assurance chômage, dont une année doit avoir été continue ou deux années discontinues au cours des cinq dernières années.
Même si l’âge légal de départ à la retraite est progressivement repoussé, les demandeurs d’emploi seniors ont un garde-fou financier jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur retraite à taux plein. Cette disposition vise à aider les seniors à faire la transition vers la retraite sans subir de pressions financières excessives, tout en continuant à contribuer au maintien de leur niveau de vie.
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Nouvelle loi: les stratégies du maintien des droits et du retour à l’emploi
La réforme envisage plusieurs solutions pour garantir la préservation des droits au chômage des seniors tout en leur garantissant du travail jusqu’à leur départ en retraite.
Reprise d’activité réduite
Compte tenu de l’allongement de la durée d’activité des seniors, les conditions de cumul de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) avec les revenus issus d’une reprise d’activité pourraient être améliorées, afin de favoriser leur reprise d’activité.
L’occasion pour nombre d’entre eux de reprendre un petit boulot salarié ou de devenir auto-entrepreneur pour percevoir une partie des allocations, dans la limite du montant du dernier salaire brut. Les jours non indemnisés prolongent d’autant la durée de votre indemnisation. Dans ce cas, cette nouvelle activité devra être occasionnelle ou à temps partiel.
Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les personnes ayant perdu leur emploi avant l’âge de 59 ans et 9 mois, car une fois les 27 mois d’indemnités épuisés, la situation financière peut devenir inconfortable.
Allongement des droits pour les seniors en formation
Les bénéficiaires âgés de 53 ou 54 ans au moment de la fin de leur contrat de travail, justifiant d’une adhésion de 36 mois sur la période de référence, peuvent prolonger leur période d’indemnisation jusqu’à un maximum de 4,5 mois. Cette prolongation est accordée par Pôle Emploi en raison de leur participation à des programmes de formation pendant qu’ils reçoivent des prestations de chômage.
Cette disposition est envisageable en cas de décalage des seuils d’âge de 53-54 ans à 55-56 ans, ou pour tous les bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus.
Baisse des cotisations patronales
Une autre mesure considérée est la baisse de 0,5 point de la contribution patronale pour l’emploi de salariés seniors âgés de 60 ans et plus. Cette initiative vise à stimuler l’embauche et le maintien en emploi des seniors, tout en réduisant les coûts pour les employeurs.
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Tableau comparatif de la nouvelle loi pour les seniors au chômage
| Aspects | Avant la Réforme | Après la Réforme |
| Âge de la retraite | 62 ans | Passage progressif à 64 ans |
| Prolongation des allocations | Possible jusqu’à l’épuisem*nt des droits, l’âge de la retraite, ou la liquidation anticipée à taux plein | Prolongation spécifique en cas d’absence de trimestres pour le taux plein à 62 ans |
| Impact de l’âge légal de départ | Pas de changement de l’âge légal de départ | Aucun impact sur la prolongation des droits à l’indemnisation malgré l’augmentation de l’âge légal de départ |
| Conditions pour le maintien des allocations | Généralement, indemnisation jusqu’à l’âge légal de la retraite ou l’épuisem*nt des droits | -Avoir au moins 62 ans;-Être indemnisé depuis au moins un an;-Avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite;-Être affilié depuis 12 ans à l’Assurance-chômage |
| Reprise d’activité réduite | Cumul possible de l’ARE avec revenus d’une reprise d’activité mais avec des règles plus restrictives | Amélioration des conditions de cumul de l’ARE avec revenus d’une reprise d’activité |
| Allongement des droits en formation | Pour bénéficiaires de 53 ou 54 ans avec possibilité de prolongation de l’indemnisation en cas de formation | Prolongation envisageable pour les bénéficiaires de 55 ans ou plus, avec des conditions potentiellement plus souples |
| Baisse des cotisations patronales | Non appliqué | Baisse de 0,5 point pour l’emploi de seniors de 60 ans et plus |
La nouvelle loi chômage pour les seniors présente des opportunités pour prolonger l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de carrière. Elle offre la possibilité de maintenir les droits jusqu’à la retraite à taux plein, mais sous certaines conditions strictes. Les personnes concernées devront évaluer attentivement leur situation pour déterminer la meilleure approche.
Mise à jour : Le gouvernement a prévu de finaliser les discussions sur l’assurance chômage des seniors d’ici mi-2024.
Une fois les décisions actées, nous vous informerons des changements précis apportés à la loi chômage pour les seniors en 2024.
